Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Favorable à cet amendement, comme aux amendements suivants du Gouvernement qui reposent tous sur un principe simple : mêmes activités, mêmes règles.

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