Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement vise à ramener de douze à trois mois le délai pour s’immatriculer auprès du répertoire compétent. En effet, beaucoup de petites entreprises ne sont plus viables dans la première année de leur existence, d’où la nécessité qu’elles s’inscrivent très rapidement. Il serait bon que cette inscription se fasse en même temps que la création elle-même pour une efficacité maximale.

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