Intervention de Sylvia Pinel

Le projet de loi prévoit de laisser aux entrepreneurs qui sont déjà en activité un délai de douze mois pour se conformer à la nouvelle obligation d’immatriculation. Un tel délai se justifie par la nécessité d’informer les intéressés et de leur laisser le temps de procéder aux formalités prévues. Il est surtout indispensable pour permettre aux teneurs de registre de faire face à l’afflux des demandes d’immatriculation. Je rappelle à cet égard que la mesure devrait concerner plus de 100 000 auto-entrepreneurs artisans exerçant à titre complémentaire et que viendra s’y ajouter la gestion du flux des créateurs, désormais tenus de s’immatriculer.

Réduire ce délai à trois mois comme le propose Mme Bonneton ou à six mois selon les voeux de M. Fasquelle aboutirait à une situation totalement ingérable. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.