Intervention de Daniel Fasquelle

Les amendements portant article additionnel après l’article 13 qui sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement no 268 , deuxième rectification, visaient à rendre l’immatriculation gratuite. Comme vous l’avez proposé, madame la ministre, nous nous en satisfaisons. Cette mesure participe de l’équilibre recherché. Une immatriculation est sans doute nécessaire, elle permettra d’effectuer les contrôles sur les niveaux de qualification de ceux qui s’inscrivent et de les faire bénéficier de certains avantages. Payante, elle aurait constitué un obstacle et nous n’aurions plus été dans une logique d’équilibre, monsieur le rapporteur.

Le présent amendement vise à reconnaître une équivalence entre le stage de préparation à l’installation et l’accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise signataires de la charte du Conseil national de la création d’entreprise. S’appuyant sur les dispositifs existants, il entend favoriser un accompagnement plus personnalisé qui tient mieux compte du profil de chaque entrepreneur.