Intervention de Fabrice Verdier

Défavorable. L’article 13 bis, tout en prévoyant des exceptions aux alinéas 2 et 3, vise à uniformiser le système selon le principe « mêmes activités, mêmes règles », en soumettant toutes les personnes concernées, y compris les auto-entrepreneurs qui en étaient jusque-là dispensés, à l’accomplissement d’un stage de préparation à l’installation auquel nous sommes tous attachés, comme vous l’avez rappelé à propos des primeurs tout à l’heure. Cet amendement diffère donc de la logique recherchée par le projet de loi.

De plus, la disposition proposée reviendrait à s’écarter de l’application d’une loi en vertu de la signature d’une charte, laquelle, vous en conviendrez, n’a pas la même force juridique.