Intervention de Joël Giraud

Selon l’article L. 526-12 du code de commerce, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6, relatif aux règles d’affectation des biens, ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13 relatif à l’application des règles de la comptabilité commerciale. Cette disposition me semble extrêmement pénalisante.

Le présent amendement vise donc à supprimer la sanction de confusion de patrimoine en cas d’erreur d’affectation et à prévoir en contrepartie un mécanisme d’affectation ou de désaffectation impérative prononcé par le juge sur saisine d’un créancier ou d’un tiers y ayant un intérêt.

Je crains que si cette disposition demeure, elle ne constitue un motif de désaffection des créateurs d’entreprises, qui craignent de voir la promesse d’une protection de leur patrimoine personnel leur échapper pour une erreur d’affectation, alors même que la définition de « biens nécessaires » peut susciter des interrogations et que, bien souvent, ces entreprises ne disposent pas des moyens juridiques de l’apprécier.