Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers agricoles et experts forestiers d’évaluer, en application d’un article du code de commerce, tout élément d’actif du patrimoine affecté par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée autre que des liquidités d’une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros. Il faut rappeler que rien n’interdit à l’expert-comptable ou au commissaire aux comptes chargé d’évaluer l’ensemble du patrimoine de l’EIRL de faire appel à un spécialiste pour évaluer tel ou tel bien particulier.

Il n’apparaît pas envisageable de préciser dans la loi les interventions de tous les experts existant dans les différents secteurs – on pourrait en effet ajouter les commissaires-priseurs, et tant d’autres ! Imaginer désigner un spécialiste pour chaque type de bien – par exemple un expert foncier pour un terrain agricole, un notaire pour un immeuble d’habitation, un expert mécanicien pour les tracteurs – complexifierait inutilement le régime de l’EIRL. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement et vous demande de bien vouloir le retirer.