Intervention de Daniel Fasquelle

Sur la forme, je voudrais rappeler que nous sommes ici pour légiférer. Or, l’amendement est rédigé ainsi : « L’autorité administrative qui attribue une subvention [… ] » Qu’est-ce qu’une subvention ? Si vous avez construit une zone d’activité économique et que, grâce à divers soutiens financiers que vous avez pu obtenir, par exemple dans le cadre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, vous parvenez à vendre des terrains un peu moins cher que vous ne les auriez vendus sans ces aides, doit-on considérer celles-ci comme des subventions ? Je m’interroge donc sur la notion même de subvention.

L’amendement se poursuit ainsi : « […] à une société commerciale […] » Il est extrêmement facile de détourner cette disposition en créant une société civile immobilière, car le foncier est généralement détenu par une SCI, la société commerciale développant pour sa part l’activité économique.

Il est écrit ensuite que l’autorité administrative « peut prévoir » : ce n’est guère normatif, et tout cela n’est pas très rigoureux.

Par ailleurs, nous évoquions tout à l’heure la liberté d’entreprendre ; or vous proposez de limiter l’attribution de dividendes. Un législateur qui se permet de décider à la place des actionnaires de l’attribution de dividendes, c’est absolument incroyable ! On n’a jamais vu une telle atteinte au fonctionnement des entreprises et à la liberté d’entreprendre dans notre pays !

Je suis donc tout à fait hostile à cet amendement dangereux et mal écrit. De plus, au-delà de son caractère normatif ou non – je répète qu’il sera très facile à contourner –, il envoie un très mauvais signal aux entreprises. Le Président de la République veut se réconcilier avec elles après leur avoir tapé dessus pendant deux ans, provoquant des mouvements des « pigeons », des « poussins », etc. D’un seul coup, le 1erjanvier 2014, il s’est réveillé en disant : « J’aime les entreprises » ! Mais ce n’est pas la peine d’aller se promener avec Obama dans la Silicon Valley, ni de dire aux Américains : « Venez investir en France », si c’est pour adopter des dispositions pareilles !

D’ailleurs, si les investissements étrangers en France se sont effondrés, c’est parce qu’on n’a pas arrêté, depuis deux ans, d’envoyer de mauvais signaux aux entreprises et aux investisseurs ! On espérait que vous aviez rompu avec cette mauvaise habitude, et on s’aperçoit en fait qu’il n’en est rien. Non seulement je voterai contre cet amendement, mais je pense que c’est une grave erreur que de le voter.