Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 20 a
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable, car il serait illégal d’obliger le requérant à ne choisir ses moyens de recours qu’en fonction de l’acte qu’il attaque au contentieux.
