Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, le Gouvernement partage l’objectif de la disposition que vous proposez, et avait d’ailleurs étudié sa faisabilité juridique.

La limitation des moyens que ces requérants pourraient invoquer constituerait une atteinte au droit de recours et présente de ce fait un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, mais je tiens à vous rassurer sur plusieurs points.

Pour être recevables, les concurrents devront avoir préalablement saisi la Commission nationale d’aménagement commercial, ce qui constituera un premier filtre des demandes portant sur les permis de construire. Par ailleurs, la mesure permettra de réduire les délais. En effet, actuellement les recours interviennent sur l’autorisation commerciale puis sur le permis de construire de façon distincte et différée dans le temps. Enfin, les dispositions introduites par les ordonnances portées par Cécile Duflot contre les recours abusifs trouveront à s’appliquer dans le cadre de ces nouveaux permis de construire commerciaux : en particulier, les auteurs de tels recours pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts à un porteur de projet qui verrait ce projet injustement ralenti.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.