Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 20 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Cet amendement vise à préciser que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission départementale d’aménagement commercial. Cela améliorerait l’étude du dossier et renforcerait le soutien aux commerçants et artisans.

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