Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 20 a
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. Cet amendement me paraît peu compatible avec la directive « Services ». Par ailleurs, il relève davantage du règlement que de la loi.
