Intervention de Sylvia Pinel

Cette proposition va dans le sens d’une meilleure information des acteurs concernés et d’une plus grande transparence de la commission départementale d’aménagement commercial. Intéressante, elle ne doit pas concerner les seuls organismes consulaires, mais l’ensemble des personnes intéressées. Elle relève toutefois, monsieur le député, du domaine réglementaire. J’ai donc demandé à mes services d’examiner votre suggestion pour l’intégrer le moment venu dans un décret d’application qui prévoira la publicité de l’arrêté fixant la composition de la CDAC, laquelle fixe déjà la nature du projet, sa localisation et la surface de vente.

Par ailleurs, cet amendement ne concerne pas l’article 20 A : il s’agit vraisemblablement d’une erreur de plume. Par conséquent, le Gouvernement vous demande le retrait de cet amendement qui sera satisfait par la voie réglementaire.