Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 20 a
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je vous fais, chère collègue, la même réponse qu’en commission : cela va à l’encontre du droit communautaire. Je suis donc tenu de vous donner un avis défavorable.
