Intervention de Sylvia Pinel

Madame la députée, vous le savez, nous avons déjà eu ce débat en commission : je veux rappeler que le relèvement visait à rendre la législation française compatible avec la norme communautaire. Il s’agissait ainsi d’assurer la clôture d’une procédure en manquement lancée par la Commission européenne à l’encontre des autorités françaises, compte tenu du caractère restrictif de notre législation en matière d’urbanisme commercial.

De plus, le seuil à partir duquel le changement d’activité impose une nouvelle autorisation est déjà de 1 000 mètres carrés, dès lors que l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire. Votre amendement ne va donc pas dans le sens de la simplification pour les entreprises de commerce et n’est pas compatible avec le droit européen. Je vous demande donc de le retirer ou à défaut, vous le comprendrez, je donnerai un avis défavorable.