Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet article a l’intérêt de renforcer l’efficacité de la commission départementale d’aménagement commercial. Celle-ci étudie les dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale, et nous considérons que de nombreux projets touchent un territoire beaucoup plus vaste que son lieu d’implantation. C’est la raison pour laquelle nous trouvons judicieux de modifier sa composition : cet article va permettre à plus d’élus de différentes collectivités territoriales d’y siéger, ce qui renforcera le pouvoir des élus – ce qu’ils demandaient depuis longtemps – et améliorera fortement la cohérence de l’aménagement du territoire, en évitant le gaspillage d’hectares par la concurrence souvent stérile entre départements.

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