Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques :

Nous avons l’habitude, ici, de modifier les compétences et les périmètres d’un certain nombre d’instances, mais la question se pose toujours de savoir à partir de quel moment les nouvelles dispositions prennent effet.

Mme la ministre répondra, je pense, que c’est en l’occurrence dès l’instant où la nouvelle commission est entièrement constituée. Compte tenu de votre position, madame la ministre, il me semble préférable que vous puissiez l’expliciter, afin que l’on ne se pose pas trente-six mille questions à l’issue de la promulgation de la loi.

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