Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 20
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Vous proposez, monsieur Chassaigne, de renforcer les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts. La CNAC constitue une autorité administrative indépendante qui rend des décisions importantes pour le commerce et, de ce fait, les dispositions actuellement en vigueur semblent inadaptées, car trop peu précises quant aux obligations et aux interdictions qui incombent aux membres de cette commission.
C’est pourquoi votre amendement répond parfaitement au souhait du Gouvernement de conférer à l’autorité administrative indépendante une parfaite transparence en interdisant clairement toute participation directe ou indirecte aux séances de la CNAC d’un membre intéressé par le projet.
Le Gouvernement y est favorable.
