Intervention de Annick Le Loch

Le projet de loi a supprimé les observatoires départementaux d’équipement commercial, qui avaient des missions particulières, notamment celle de fixer le nombre de métres carrés commerciaux créés sur notre territoire.

Manifestement, ils n’ont pas rempli leur mission. Cet amendement prévoit donc l’élaboration et la mise en forme d’une base de données recensant l’ensemble des établissements qui relève du commerce de détail : leur nombre, évidemment, les surfaces de vente ainsi que l’activité exercée.

Ces données sont indispensables aux élus pour définir leurs politiques d’aménagement commercial et élaborer leurs schémas en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, en effet, nous ne disposons pas des moyens permettant de mesurer la production effective de mètres carrés commerciaux, notamment, s’agissant des surfaces inférieures à moins de 1 000 mètres carrés. Au-delà, les commissions départementales se réunissent pour autoriser ces productions mais quid des surfaces situées entre 300 et 1 000 mètres carrés ? Comment, demain, seront-elles recensées ?

J’espère naturellement que l’ensemble des surfaces commerciales seront recensées dans le cadre de cette base de données.