Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 21
Le Gouvernement s’associe pleinement à cette mesure de transparence. Le bilan annuel d’activité dressé par la CNAC permettra de mieux faire connaître l’activité des commissions d’aménagement commercial et assurera la diffusion d’une information incontestable quant aux surfaces de ventes effectivement examinées, autorisées ou refusées.
La réécriture de l’article L. 751-9 du code de commerce entraîne la suppression des ODEC, dans un souci de clarification et de simplification. Cette suppression est toutefois immédiatement compensée par la mise en place d’une nouvelle base d’informations, d’ores et déjà effective. Cet instrument permettra la mise à disposition de tous les acteurs intéressés d’une information fiable et consolidée permettant des comparaisons, tout en étant économe des deniers publics.
L’amendement proposé donne de la lisibilité à ces deux dispositions en les insérant dans une section commune dévolue à l’observation de l’aménagement commercial en lieu et place des ODEC. C’est pourquoi le Gouvernement y est très favorable.
