Intervention de Annick Le Loch
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 21
Annick Le Loch :Madame la ministre, vous avez évoqué les CNAC. Jusqu’à présent, toutes les surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètrees carrés échappaient à tout recensement. Demain, ces surfaces commerciales seront-elles également recensées dans cette base de données ?
