Intervention de Annick Le Loch

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement vise à intégrer, parmi les critères qui président à l’avis de la CDAC, les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné.

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