Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 21
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 752-6 du code de commerce qui, dans son 1°, fait référence aux aspects que peut avoir le futur équipement commercial sur l’aménagement du territoire.
Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, sinon, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
