Intervention de Sylvia Pinel

En commission des affaires économiques, nous avons souhaité préciser et clarifier les critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Nous l’avons fait en modifiant l’article L. 750-1 du code de commerce et en respectant le cadre communautaire, qui proscrit toute appréciation économique au sens large.

Ce sont précisément ces raisons qui m’amènent à émettre aujourd’hui un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, qui pourrait laisser croire à une réintroduction de critères économiques dans notre législation, ce qui est contraire au droit européen et a déjà entraîné la condamnation d’autres États.

En effet, la notion d’équilibre commercial peut recouvrir celles de la densité commerciale ou de test économique, appréciations clairement incompatibles avec la liberté d’établissement.

Cependant, nous partageons une même préoccupation, celle de l’équilibre. Je pense que l’amendement du Gouvernement proposant de prendre en compte, notamment, la proximité de l’offre par rapport au lieu de vie, la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, la modernisation des équipements commerciaux existants ou, encore, la préservation des centres urbains, devrait satisfaire votre légitime préoccupation.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.