Intervention de Daniel Fasquelle

Avant de présenter cet amendement, je voudrais d’abord faire une remarque générale. Il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche. La Commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial s’appuyaient sur des critères économiques et associaient donc les acteurs économiques au développement du territoire et à la création de nouvelles surfaces. André Chassaigne a rappelé l’histoire mouvementée de l’urbanisme commercial : pour protéger les commerces de proximité et de centre-ville, on a voulu réguler, réglementer et limiter l’ouverture de nouvelles grandes surfaces, pour des motifs économiques.

Par la suite, on a abandonné ces motifs économiques, d’abord parce que l’Europe nous y a contraints – vous avez parlé, madame la ministre, de la liberté d’établissement et des règles du Marché unique européen, et vous avez parfaitement raison –, et parce que l’on s’est aperçu qu’on avait créé des rentes de situation. Du fait de la concentration, même si les marques étaient en apparence différentes, c’était en réalité le même propriétaire qui tenait tous les magasins sur un territoire donné.

Pour toutes ces raisons, et c’était l’esprit de la loi de modernisation de l’économie, il fallait déverrouiller un peu les choses pour réintroduire de la concurrence entre distributeurs, ce qui a d’ailleurs fonctionné à plusieurs endroits. On a alors décidé d’abandonner l’approche commerciale pour retenir une approche centrée sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Mais à partir du moment où on a privilégié cette approche pour la délivrance des permis de construire, pourquoi n’a-t-on pas, purement et simplement, supprimé la CNAC et les CDAC ? Pourquoi maintenir cette usine à gaz, ce système extrêmement compliqué ? C’est d’autant plus contradictoire que sont montés en puissance les PLU – peut-être demain les PLU intercommunaux – et les SCOT.

Or les SCOT comprennent déjà un volet relatif au développement commercial – je le sais bien, car je viens de travailler sur un SCOT qui a été adopté. Vous nous dites que les conseillers régionaux vont participer à la décision, parce qu’ils seront dans les CDAC, mais nous dialoguons déjà avec la région ! Je suis allé voir les conseillers régionaux pour débattre avec eux de mon SCOT et de ses différents volets. Tout ce travail a bien été fait en amont. Il faut faire confiance aux élus des territoires. Le SCOT fixe un cadre général, au terme d’un dialogue qui peut durer deux, trois, parfois quatre ans, entre le département, la région, la CDAC et l’État. À charge pour les élus de décider s’ils acceptent ou non la délivrance de permis de construire pour la modernisation ou la création de nouveaux commerces.

Bref, je ne comprends vraiment pas votre position et il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche. Peut-être le ferons- nous plus tard, peut-être y aura-t-il une autre étape… En tout cas, c’est un peu dommage car, dès lors que les acteurs économiques ne sont plus associés à la décision et qu’il n’y a plus de critères économiques, le système des CDAC et de la CNAC ne sert plus à rien, ou en tout cas plus à grand-chose.

J’en arrive maintenant à mon amendement. Ce que nous craignons, avec l’ouverture des CDAC à de nouveaux acteurs, c’est que ceux qui ne sont pas sur le territoire finissent par décider à notre place, ce qui serait parfaitement désagréable.

L’alinéa 12 prévoit d’appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque le projet soumis à avis est relatif à une extension de point de vente. Une telle mesure, qui aura pour effet de renchérir fortement tout projet d’extension d’un commerce, risque de décourager les rénovations de commerces existants ou la réhabilitation de commerces fermés depuis moins de trois ans, alors même que certaines extensions sont parfois nécessaires pour améliorer la sécurité et l’accessibilité du point de vente. Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer ces dispositions, afin de ne pas ralentir la nécessaire modernisation de l’équipement commercial.