Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Et pour quel motif va-t-on interdire l’implantation de tel commerce à tel endroit ? C’est parce que l’on veut éviter la concurrence avec son propre commerce. C’est la porte ouverte à des conflits, à des bras de fer qui ne me semblent pas souhaitables.

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