Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement participe du même esprit et propose de modifier légèrement les critères d’évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants. En effet, il nous semble que pour une demande d’autorisation d’extension au-delà de 1 000 mètres carrés, en l’état actuel du texte, le critère de performance énergétique s’appliquerait systématiquement aux bâtiments existants, ce qui peut supposer, dans certains cas, des travaux très lourds et difficilement réalisables.

Nous ne contestons pas le critère de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments à construire ; il est indiscutable. En revanche, l’imposer à tous les bâtiments existants nous semble être une contrainte relativement lourde, qui pourrait peut-être nuire à la modernisation de l’aménagement commercial.

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