Intervention de Annick Le Loch

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 22. Je trouverais en effet un intérêt à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne. Cela participerait, me semble-t-il, d’une meilleure connaissance de l’offre commerciale dans un territoire donné.

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