Intervention de Sylvia Pinel

L’amendement vise à maintenir l’actuelle procédure de nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale en cas de modification de l’enseigne initialement désignée par le pétitionnaire en cours d’instruction ou de réalisation du projet. Les adaptations de l’article 22 proposées par le Gouvernement proposent justement de lever les contraintes imposées au porteur de projet en cas de changement d’enseigne, ce qui est cohérent avec les changements antérieurs. En effet, depuis 2008, la mention des enseignes n’est plus une obligation mais une simple faculté laissée à l’appréciation du porteur de projet.

Il n’y a donc pas lieu de sanctionner un changement d’enseigne en cours de réalisation d’un projet autorisé. Les pétitionnaires feront ainsi l’économie d’une nouvelle procédure si la modification du projet ne porte que sur des aspects qui en toute hypothèse ne sont pas susceptibles d’être pris en compte par les commissions d’aménagement commercial. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame la députée.