Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 23
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’analyse montre que l’amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, à l’heure où on érige la CNAC en autorité administrative indépendante, il importe de donner à ses méthodes et ses garanties une véritable consécration législative. J’émets donc un avis favorable.
