Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 23
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Gouvernement émet aussi un avis favorable à cet amendement qui renforce la transparence des décisions de la CNAC en imposant de mentionner les résultats des votes et en précisant les conditions de motivation de ces décisions. Votre proposition, madame la députée, garantit l’anonymat des membres de la CNAC tout en étayant par des indications précises le sens des décisions prises, ce qui est de nature à en faciliter la compréhension et, à terme, à améliorer les dossiers présentés dans ces conditions.
