Intervention de Sylvia Pinel

Aujourd’hui, un demandeur ayant essuyé un refus au fond de la CNAC parvient assez aisément à contourner le délai d’un an et à déposer un nouveau dossier devant la CNAC. Il suffit pour ce faire d’apporter au projet des modifications marginales sans forcément prendre en considération les motifs de refus opposés par la CNAC. Prenant acte de l’inefficacité du délai d’un an en matière de lutte contre les recours abusifs, la commission des affaires économiques a validé la suppression de ce délai proposée par le Gouvernement. Si un pétitionnaire a pris en compte les motivations de la décision de la CNAC, il est logique qu’il puisse déposer sans attendre un dossier amélioré. Cela participe de la simplification des procédures et du raccourcissement des délais. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, monsieur le député.