Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour y réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750-1-1. J’ai insisté sur ce point lors de la discussion générale. Il faut être attentif à ne pas fixer des critères trop précis dans la loi, d’autant plus que les enveloppes se restreignent, au risque d’en être prisonnier et d’être gêné pour intervenir, agir et soutenir les commerçants qui en ont le plus besoin. Nous sommes actuellement solidaires de nos amis bretons et varois, qui subissent des inondations et des tempêtes susceptibles de déstabiliser le tissu économique et commercial.

À l’avenir, une marée noire dissuadant des clients et des touristes potentiels de se rendre dans un territoire n’est malheureusement pas inimaginable, ce qui mettrait les commerces en difficulté. Il faut être en mesure, dans des circonstances exceptionnelles et particulières, de mobiliser le FISAC. Certes, son objectif est le maintien du tissu commercial, mais il est fondamental et indispensable d’être en mesure de le solliciter dans des situations d’urgence. Le régime assurantiel n’est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale après des phénomènes exceptionnels. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Ne nous privons pas de ce type de précision dans le texte de la loi. Si on ne le fait pas, on risque de le regretter dans quelques mois ou dans quelques années.