Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

De façon très générale, je ne suis pas favorable à l’ouverture de la boîte de Pandore de l’extension de l’égibilité au FISAC, d’autant que les cas qui sont cités là et qui le seront au cours de la discussion à propos du FISAC démontreront que tout le monde peut être éligible au FISAC. En matière de maintien du tissu commercial, les amendements sont satisfaits et l’alinéa 3 est suffisamment précis. Par ailleurs, proposer une intervention spécifique du FISAC en cas d’inondation, de tornade, de pluie importante ou de sécheresse me semble inopérant. Je ne vois pas l’utilité des amendements, sinon ouvrir de vastes débats pour se faire plaisir et inventer des extensions en fonction de la singularité géographique, d’éventuels dégâts climatiques, du positionnement plus ou moins proche du littoral, etc.

Je crois qu’on a trouvé un équilibre, et qu’en dépit des promesses non tenues par la majorité précédente, le FISAC a été très bien traité : la ministre a trouvé le moyen de gérer tout un stock de dossiers qui attendaient une solution sur le terrain. Je suis donc favorable au statu quo, et défavorable aux amendements nos 53 et 165 .

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