Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

L’amendement no 166 s’inscrivant dans la même logique que les amendements qui viennent d’être rejetés, j’imagine qu’il est promis au même sort. Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles aux concours du FISAC.

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