Intervention de Daniel Fasquelle

Non, parce que l’énumération est limitative. Très franchement, je ne pense pas qu’il relève de la compétence du législateur de fixer ce genre de choses. Il serait plus simple de mettre un point après les mots : « pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire », et de faire confiance à Mme la ministre pour définir et mettre en place, dans le cadre du décret et en concertation avec les acteurs économiques concernés et les élus locaux, une politique de projets. Je le répète, il faut supprimer l’énumération ou accepter de la compléter. Vous aurez le temps d’y réfléchir avant l’examen du texte par le Sénat, mais j’aimerais que vous preniez conscience du fait qu’il y a actuellement un décalage – de plus en plus flagrant à mesure que l’on avance dans le débat – entre ce que vous dites vouloir faire et le texte.