Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 25

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Madame Bonneton, je ne reprendrai pas tout l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure, en répondant à plusieurs de vos collègues. Je ne souhaite pas que l’on puisse figer les zones éligibles. En effet, cette géographie est mouvante et je suis tout aussi attachée aux zones rurales qu’aux zones de montagne, aux zones touristiques, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux outre-mer. Je n’ai en effet pas oublié les outre-mer dans ce projet de loi : le FISAC est étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Mayotte en profitera également.

Je suis donc obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour respecter ces critères réglementaires, que nous développerons en prenant ce décret.

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