Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 25

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

En cohérence avec ce que j’ai expliqué précédemment, l’avis du Gouvernement est défavorable.

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