Intervention de Sylvia Pinel

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Fasquelle. Je ne répéterai pas les arguments du rapporteur.

Vous le savez, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a transféré le produit de la TASCOM aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en compensation d’une partie des pertes de recettes consécutives à la suppression de la TP.

Comme je l’indiquais lors des débats en commission, j’ai tenu à redonner des bases claires au FISAC. C’est pourquoi l’article 25 du présent projet de loi abroge le lien entre TASCOM et FISAC qui, vidé de son sens, n’a jamais été appliqué, les dotations du FISAC étant fixées depuis 2003 par la seule loi de finances.

Le rétablissement que vous proposez ne peut intervenir. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.