Intervention de Annick Le Loch

Je voudrais tout d’abord rappeler à M. Fasquelle que la TASCOM est aujourd’hui reversée aux établissements publics de coopération intercommunale ; ce sont donc les communautés de communes qui bénéficient du produit de cette taxe.

L’amendement no 122 rectifié vise à inscrire dans la loi que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, autrement appelées drive, sont également assujetties à la TASCOM ou taxe sur les surfaces commerciales.

Les drive étant des équipements commerciaux, il serait normal qu’ils soient assujettis à cette taxe, d’autant plus qu’ils se multiplient : il s’en crée cinq par jour, avec des formats très différents. Certains sont accolés à une surface commerciale traditionnelle, d’autres sont totalement indépendants. Les surfaces varient considérablement, mais la plupart des espaces sont supérieurs à 400 mètres carrés. Or, les surfaces commerciales existantes de 400 mètres carrés paient la TASCOM. Ces drive impactent donc les équilibres commerciaux. Certes, la loi ALUR a fait progresser le droit en définissant les drive et en les soumettant à autorisation, mais il serait à nos yeux tout à fait légitime d’aller plus loin en les assujettissant à cette taxe.

Quant à l’amendement no 124 , il propose d’expérimenter l’assujettissement des drive à la TASCOM pendant quelques années. Mais il est moins important.