Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je comprends tout à fait la philosophie de votre amendement, chère collègue. Toutefois, un drive ne peut être considéré comme une surface commerciale sur le plan juridique : la commande étant passée par internet, l’acte de vente a lieu avant le retrait des marchandises. On ne peut donc assujettir ces surfaces à la TASCOM. À mon grand regret, je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

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