Intervention de Sylvia Pinel

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. La loi ALUR a en effet encadré les drive en posant le principe de leur soumission aux règles de l’urbanisme commercial, qui inclut notamment le passage devant la commission départementale d’aménagement commercial.

Toutefois, un drive est un entrepôt, ce qui signifie que le client n’y pénètre pas. Les drive ne disposent donc pas de surfaces de vente en tant que telles : seules les espaces de stationnement constituent un lieu d’échange entre le client et le salarié du drive. La mesure que vous proposez ne pourrait donc pas atteindre l’objectif visé car la taxation des seuls espaces affectés au retrait des marchandises aurait une incidence très modeste sur le rendement de la TASCOM pour les collectivités locales. Cela pose clairement la question de la rentabilité, voire de l’utilité d’une telle mesure, ce qui nous renvoie aux prochaines lois de finances, qui pourront permettre de chiffrer l’impact d’une telle disposition.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux propositions que vous faites dans ces deux amendements.