Intervention de Michel Zumkeller

Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà parlé en commission et qui a permis d’atteindre un certain consensus.

L’amendement no 155 vise à permettre au titulaire d’un droit de place et de stationnement dans une halle couverte de présenter un successeur à l’autorité administrative gestionnaire. Actuellement, cela se fait déjà, mais en dehors de tout cadre juridique. Surtout, il y a une certaine logique, lorsque l’on cède son entreprise, à pouvoir céder également la place que l’on a dans une halle couverte. Cela nous semble une bonne manière de régulariser un certain nombre de situations, tout en sachant, par ailleurs, qu’il existe un grand nombre d’exceptions à la possibilité de transmettre cette autorisation qui revêt un caractère personnel, précaire et révocable.