Intervention de Daniel Fasquelle

À nouveau, nous sommes en pleine confusion et dans l’ambiguïté la plus grande. M. Brottes explique qu’il faut pouvoir transmettre un droit, tandis que Mme Dubois vient de dire que les commerçants transmettraient ainsi un patrimoine commercial. Mais il n’est pas question de créer un droit, un patrimoine commercial ou un bail commercial sur le domaine public ! Vous êtes en train de privatiser le domaine public !