Intervention de Daniel Fasquelle

Bien sûr que si. C’est ce que vous faites. D’ailleurs, Mme la ministre évite, dans son amendement, de reconnaître l’existence d’un droita fortiori la transmission d’un droit.

Soit l’on considère que les commerçants présents sur le marché, comme tous ceux qui occupent le domaine public, détiennent, du fait de leur présence en ce lieu, un droit qu’ils peuvent céder à leur successeur, et c’est alors un bouleversement complet du droit français ; soit il s’agit simplement de prévoir que les commerçants peuvent présenter leurs successeurs, et dans ce cas, un texte n’est pas nécessaire.

Dans le cadre des mandats locaux que nous avons la chance de pouvoir exercer – et qui nous donnent l’expérience nécessaire pour alimenter ce débat –, nous avons fixé un certain nombre de règles. Je l’ai fait pour mon marché. Qui empêche le maire de recevoir le successeur potentiel d’un commerçant ? Le maire peut préserver des activités sur son marché, maintenir certains commerces, privilégier des activités traditionnelles. Nul besoin de voter ce soir un texte : tout cela est déjà possible !

Il suffit de préciser dans le règlement du marché la façon dont les places sont attribuées. Pour ma part, je privilégie, en leur donnant les meilleures places, les commerçants qui font l’effort de faire vivre le marché tout au long de l’année. Chacun fait ce qu’il veut dans sa commune. Nous n’avons absolument pas besoin d’un texte.

Ce qui est grave, ce qui me préoccupe, c’est l’ambiguïté que cela crée – je note au passage que Mme la ministre a vu le danger : le texte qu’elle propose ne crée pas un droit nouveau pour ceux qui sont déjà sur les marchés. Mais ce qui m’ennuie, c’est votre ambiguïté. En rentrant dans vos circonscriptions, vous vous vanterez d’avoir créé un droit supplémentaire, alors que c’est précisément contre ce genre de droit que nous luttons. En tant que maire, j’ai reçu le gérant d’un bar, à qui le propriétaire précédent avait vendu, de façon complètement abusive, un « droit » d’occupation. À son tour, il souhaitait vendre ce « droit » à son successeur, et me demandait une indemnité au cas où je n’accorderais pas d’autorisation à celui-ci. Je lui ai répondu qu’il n’avait aucun droit, puisqu’il s’agissait du domaine public, que ce qu’on lui avait vendu n’avait aucune valeur, et qu’il ne pouvait me demander, à moi, de lui verser une indemnité.

Ces règles s’appliquent sur l’ensemble du domaine public, y compris sur les marchés. Ne laissons pas croire aux commerçants qui sont sur nos marchés qu’ils détiendront demain un bail qu’ils pourront valoriser dans le cadre de leur fonds de commerce, un droit sur leur emplacement, qu’ils pourront vendre avec le fonds de commerce. Ce serait extrêmement grave.

Je suis fermement opposé à l’amendement de M. Brottes – un peu moins à celui de Mme la ministre. Il convient de dissiper toute ambiguïté et de ne pas faire croire aux commerçants de France, qui sont des gens courageux, qu’ils détiennent un droit qu’ils pourront vendre à leur successeur. Lorsqu’ils ont travaillé sur le même marché pendant des décennies, ils considèrent que l’emplacement qu’ils occupent est devenu le leur et ils veulent le vendre. Ce n’est pas possible, le droit français ne le leur permet pas. Ne leur faites pas croire le contraire !