Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 30
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :Ils sont tout à fait spécieux. D’ailleurs, M. Zumkeller, qui a vu les choses d’un autre oeil, ne s’y est pas trompé. Vous l’avez parfaitement compris – je sais que vous comprenez bien les choses –, il n’est pas question de créer un droit de suite automatique pour ce qui est de l’utilisation du domaine public.
