Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Votre amendement propose donc un texte qui n’a aucune portée normative. Si encore cela était rendu obligatoire, à la limite, on pourrait en discuter. Mais ce n’est nullement le cas. On dit simplement aux commerçants qu’ils peuvent présenter au maire un successeur. Bon, très bien.

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