Intervention de Françoise Dubois

Je suis d’accord avec vous, on ne vend pas le domaine public ! Ils le savent. Il n’est écrit nulle part qu’ils peuvent vendre l’emplacement. Tout le monde sait que c’est illégal.

Mais si les nouveaux acquéreurs achètent un matériel, ce n’est pas pour le laisser dans leur garage. Avant qu’ils achètent leur matériel, il faut quand même qu’on puisse leur garantir qu’ils pourront poursuivre l’activité. Quant au commerçant qui a travaillé toute sa vie sur les marchés et se retrouve avec un matériel qui a une valeur, il ne peut pas partir comme cela, en laissant la clé sous la porte. Lorsque je parle de transmission du patrimoine commercial, je ne parle pas de l’emplacement, mais du matériel, de la même manière qu’un fonds de commerce peut constituer un patrimoine commercial.

Si j’ai intégré cette disposition dans le règlement des marchés de plein-vent de la ville, c’est que je ne souhaite pas mettre les personnes en difficulté. Pour l’équilibre des marchés, il est toujours bon qu’un commerçant puisse reprendre la succession d’un autre.

Vous avez lu comme moi l’exposé sommaire de l’amendement, qui explique qu’« ils sont assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la durée de l’autorisation restant à courir et dans la limite d’un an. » Cela signifie qu’on laisse le temps aux nouveaux commerçants de s’installer et de se constituer une clientèle. Par la suite, l’emplacement pourra être attribué à quelqu’un d’autre, éventuellement.