Intervention de Sylvia Pinel

En commission, le président Brottes avait évoqué ce sujet sur lequel je m’étais engagée à formuler une proposition lors du débat en séance publique : la voici. Cet amendement vise à ce que le repreneur d’un fonds de commerce dont le propriétaire bénéficiait d’une autorisation d’occupation du domaine public puisse solliciter une autorisation similaire avant l’exploitation du fonds. Il lui permet donc de demander à l’autorité compétente une autorisation à cette fin ; une fois l’autorisation accordée, elle ne peut être retirée que pour des motifs d’intérêt général. Toutefois, elle n’est pleinement effective qu’à la réalisation de la vente.

Cette solution apporte davantage de sécurité au repreneur et préserve les principes de la domanialité publique, ainsi que le caractère personnel, précaire et révocable des autorisations. Elle est également conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales.

D’autre part, l’amendement apporte davantage de sécurité aux héritiers souhaitant poursuivre l’activité en cas de décès de l’exploitant, car ils seront assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la durée de l’autorisation restant à courir, dans la limite d’un an. Cette prolongation est toutefois conditionnée à la poursuite de la même activité.

Ces deux dispositifs applicables tant à l’usage du domaine public pour les terrasses des débits de boissons, des restaurateurs et d’autres types de commerces – la liste est longue – que pour les emplacements au sein des halles et marchés, répondent aux attentes exprimées par la proposition que M. le président Brottes a formulée en commission. Le dispositif a l’avantage d’être juridiquement sécurisé et de s’articuler avec l’amendement présenté à l’instant par M. Brottes. J’espère, monsieur Fasquelle, que cet amendement vous convaincra de la nécessité de protéger tout à la fois nos commerçants non sédentaires et celles et ceux qui exploitent terrasses et restaurants sur le domaine public, car ils ont eux aussi besoin de stabilité !