Intervention de Daniel Fasquelle

La portée normative de cet amendement est très faible, voire insignifiante. Le commerçant peut déjà solliciter l’autorité compétente ; que le maire délègue le soin de répondre à une commission ne change strictement rien au problème que vous dénoncez. De surcroît, il n’est pas dit que le maire doit recevoir le requérant et lui répondre. En l’état de sa rédaction, si certains maires n’ont pas envie de s’occuper de ces questions, votre amendement n’y changera rien, malheureusement.

Néanmoins, je suis heureux que ce débat ait eu lieu car il m’a donné l’occasion de vous pousser dans vos derniers retranchements.